Article L212-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-6-1
Nonobstant les articles L. 122-2 et L. 212-6, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources visibles ici, de décisions citant explicitement l’article L212‑6‑1 COJ ni de synthèse sur son application par la jurisprudence.
Selon la pratique générale des articles d’organisation interne du tribunal judiciaire (voisinage des L.212‑6 et s.), la jurisprudence les mobilise surtout pour trancher des incidents de compétence interne, de répartition entre chambres et la régularité des désignations, avec un contrôle limité aux atteintes aux droits de la défense ou au droit au juge.
Si vous voulez, je peux élargir la recherche sur Légifrance et bases ouvertes pour isoler des arrêts nommant précisément “L212‑6‑1” et en tirer 2‑3 lignes d’usage typique.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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