Article L212-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-3
L’article L. 212-2 n’est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L.212-3 CPCE par la jurisprudence
– Les juges rappellent que le tiers saisi doit verser, dans les 30 jours, les fonds qu’il détient ou doit au débiteur, à concurrence des sommes dues, et déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations; à défaut, il s’expose à être condamné au paiement des sommes dues au créancier, avec intérêts.
– Pour les créances conditionnelles ou à terme, le versement devient obligatoire dès qu’elles sont exigibles.
– En cas de refus de paiement ou d’absence de réponse du tiers, le juge de l’exécution peut délivrer un titre exécutoire contre celui‑ci (renvoi à R.211‑9 CPCE fréquemment mobilisé avec L.212‑3).
Jurisprudence citant cet article
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