Article L212-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-3
La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d’un président et de plusieurs assesseurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L212-3 COJ:
– Les juridictions rappellent que L212-3 organise la composition et la répartition internes du tribunal judiciaire; une affaire doit être jugée par la formation expressément compétente.
– La méconnaissance de cette répartition est une irrégularité de compétence d’attribution interne ou de composition qui n’est sanctionnée que si elle cause un grief concret aux parties.
– En pratique, les cours d’appel et la Cour de cassation censurent les décisions rendues par une formation non habilitée ou irrégulièrement composée, avec annulation ou cassation si l’erreur a privé une partie d’une garantie procédurale.
Jurisprudence citant cet article
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