Article L211-9-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-9-1
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant spécifiquement l’article L211-9-1 COJ dans vos ressources ni sur les sources publiques consultables, et même la page Légifrance voisine renvoie surtout à L211-9 et aux sous-sections adjacentes. Il est possible qu’il s’agisse d’une renumérotation récente ou d’une confusion avec d’autres articles de compétence du tribunal judiciaire, comme ceux relatifs aux litiges d’accidents de la circulation repris par R212-8 1° et souvent cités par les cours d’appel. Pouvez‑vous me préciser le libellé exact de L211‑9‑1 (ou coller son texte) pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22