Article L211-4-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-4-2
Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L211-4-2 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ce qui laisse penser à une coquille de référence, possiblement pour L213-4-2 ou L213-4-4 (juge des contentieux de la protection).
Pouvez-vous confirmer l’article visé ? Avec la bonne référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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