Article L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-4-1
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d’un dommage corporel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article L211-4-1 dans le COJ en vigueur; la compétence du tribunal judiciaire est plutôt abordée via les articles L211-1 s. et L211-9, et certains contentieux spéciaux via R212-8 (accidents de la circulation), tandis que le juge des contentieux de la protection relève de L213-4-1.
En pratique, les cours et tribunaux tranchent la compétence par ces textes généraux ou spéciaux: par ex., CA Toulouse retient la compétence judiciaire en matière d’accidents sur le fondement de R212-8, indépendamment de la nature de l’action.
À titre connexe, l’article L141-1 sert à apprécier la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux (délais excessifs), illustré par le TJ Paris.
Jurisprudence citant cet article
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