Article L211-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-20
Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; 2° Des actions en responsabilité civile prévues par le code de l’environnement ; 3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En jurisprudence, l’article L211-20 COJ est appliqué comme une règle de compétence d’attribution du tribunal judiciaire dans le champ qu’il vise, de nature d’ordre public: le juge peut la relever d’office et toute clause contraire est écartée. La compétence s’apprécie par la nature du litige au jour de la saisine, sans égard aux qualifications proposées par les parties. La sanction est l’incompétence de la juridiction saisie à tort avec renvoi devant la juridiction matériellement désignée. Cette logique s’aligne sur la qualification, rappelée récemment, des règles spéciales de compétence COJ comme des compétences d’attribution exclusives et non de simples fins de non‑recevoir.
Jurisprudence citant cet article
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