Article L211-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-17
Un tribunal judiciaire spécialement désigné par décret connaît : 1° Des demandes d’injonction de payer, à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exercée par la juridiction mentionnée à l’ article L. 721-1 du code de commerce ; 2° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien de l’article L. 211-17 du Code de l’organisation judiciaire, et non de l’article L. 211-17 du Code des assurances ou du Code du tourisme, qui existent aussi dans votre base?
Jurisprudence citant cet article
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