Article L211-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-14
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L211-14 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, sans doute en raison des renumérotations issues de la réforme de 2019. La jurisprudence cite surtout, pour la compétence du tribunal judiciaire, les articles L211-3 et suivants, ainsi que les renvois réglementaires (par ex. R211-3-24) et L211-16 pour les juridictions spécialement désignées. Voulais‑tu plutôt L141‑1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice) ou un autre article du chapitre L211‑… ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22