Article L211-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-13
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions aux fins d’adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d’adoption rendus à l’étranger, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas de source claire sur un article L211-13 dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources. Les décisions proches que je vois traitent plutôt de L141-1 (délai raisonnable et responsabilité de l’État) ou de L211-3 et suivants sur la compétence du tribunal judiciaire.
Pouvez‑vous confirmer si vous visez L211-3 COJ, un autre article du COJ, ou s’il s’agit d’un autre code portant la référence “L211-13” (par ex. tourisme ou assurances) ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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