Application par la jurisprudence

NB — L’article L211-1 COJ consacre la compétence de droit commun du tribunal judiciaire: il connaît de toute affaire civile ou commerciale sauf texte attribuant expressément la matière à une autre juridiction. La jurisprudence applique strictement ces exceptions spéciales et, en cas de doute, retient le tribunal judiciaire. Elle admet aussi que les demandes accessoires, connexes ou l’exception d’illégalité suivent la compétence du principal pour éviter le morcellement des litiges. Les clauses attributives ou les règles locales ne priment pas lorsqu’une compétence exclusive légale est prévue.