Application par la jurisprudence

Nota bene — Application concrète de l’art. L211-1 COJ: la jurisprudence s’en sert comme point d’ancrage pour rappeler que le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de première instance, puis vérifie, au cas par cas, si une compétence spéciale écarte ce principe.
En pratique, les juges déclarent le TJ incompétent quand une matière relève d’une juridiction spécialisée, notamment le tribunal de commerce pour les litiges commerciaux, après examen de la forme ou de l’objet des parties et des clauses attributives de compétence.
À l’inverse, lorsque la demande ne met pas en jeu un régime spécial, les cours confirment la compétence du TJ, y compris dans des contentieux voisins comme les baux commerciaux lorsqu’il ne s’agit pas d’appliquer le statut spécifique.