Article L143-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L143-2
Les règles concernant la composition de la juridiction prévue à l’article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l’article 722-1 du code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L143-2 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. La jurisprudence mobilise plutôt, selon les sujets, les articles L141-1 à L141-3 (responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice) ou, s’agissant des compétences, des articles comme L311-3. Si vous visiez un autre article (par ex. L141-2 ou L311-2/3), précisez-le et je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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