Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L141-1 COJ: les juges apprécient in concreto le « délai raisonnable » en tenant compte de la nature et complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser le déni de justice. L’examen se fait par segments entre les étapes (saisine, conciliation, jugement, appel), certaines périodes non imputables à l’État (ex. confinement Covid) étant neutralisées. En cas de retard excessif, la responsabilité de l’État est engagée et le préjudice moral est indemnisé, parfois en chiffrant les mois imputables.