Article L142-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L142-2
Lorsque l’huissier de justice a pénétré dans les lieux en l’absence du débiteur ou de toute personne s’y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l’issue par laquelle il est entré.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — La jurisprudence applique le principe de compétence exclusive du juge de l’exécution pour les difficultés relatives au titre et les contestations nées de l’exécution, y compris l’interprétation du titre, mais sans pouvoir en modifier le dispositif.
Elle précise aussi que lorsque le juge qui a ordonné une mesure (ex. astreinte) reste saisi, c’est à lui seul qu’il appartient de la liquider, et non au JEX.
Le JEX peut encore statuer sur des incidents spécifiques de l’exécution, comme délivrer un titre contre le tiers saisi en cas de refus de paiement, ou apprécier d’office le caractère abusif de clauses servant de fondement aux poursuites.
Si vous visiez un point précis de l’article L142-2, dites‑le moi et j’ajuste en deux phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22