Article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L131-6-1
A l’audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — après vérification, il n’existe pas de trace exploitable d’un article L131-6-1 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni d’une jurisprudence l’appliquant. Les bases officielles et vos propres dossiers font plutôt ressortir des contentieux fondés sur d’autres articles (par ex. L. 213-6 sur le JEX, L. 311‑10‑1 ou les règles de compétence des cours d’appel), ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un renumérotage non documenté.
En pratique, les décisions que vous avez recensées traitent des compétences du JEX et des voies d’exécution sans jamais citer “L131‑6‑1”.
Si vous avez un contexte précis ou un extrait où “L131‑6‑1” apparaît, partagez‑le et je recouperai avec le texte en vigueur et la bonne référence.
Jurisprudence citant cet article
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