Article L121-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L121-4
Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l’une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l’assemblée plénière. En outre, les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — petite précision avant tout: je ne retrouve pas d’« L121-4 » applicable dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos sources actuelles, alors que les applications jurisprudentielles visibles concernent surtout L211-4-1 (compétence TJ en dommage corporel) et L213-6 (compétence du JEX), abondamment mobilisés par les juridictions.
Souhaitez-vous parler de L211-4-1 (dommage corporel) ou de L213-6 (JEX) pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases sur la manière dont la jurisprudence l’applique?
Jurisprudence citant cet article
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