Article L121-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L121-2
Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement : parlez‑vous de l’article L121‑2 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) ou de l’article L121‑2 du Code de justice administrative (CJA) ?
Ma recherche interne a surtout fait remonter des contenus sur le L121‑2 du CJA, pas sur le COJ.
Jurisprudence citant cet article
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