Article L111-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-3
La compétence de la chambre criminelle est déterminée par les articles 567 et suivants du Code de procédure pénale et par les lois spéciales qui la prévoient ou l’impliquent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Si vous visiez en réalité l’article L311-3 COJ: la jurisprudence l’applique comme une attribution de compétence spéciale qui s’interprète strictement, en rappelant qu’il résulte d’une recodification à droit constant et ne crée pas de nouvelles procédures ni compétences matérielles inédites. Concrètement, les cours d’appel refusent d’y voir un fondement autonome de compétence quand le litige n’entre pas précisément dans ses termes, et renvoient vers la juridiction compétente de droit commun.
Dites‑moi si vous pensiez plutôt à L111-3 COJ, pour que j’ajuste la note en conséquence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22