Article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-2
Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice. Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: je n’ai pas trouvé, dans les sources accessibles ici, de référence claire et actuelle à un article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire, alors que le Livre I comporte aujourd’hui des articles L111-1 (principes) puis L111-13 s. (open data des décisions), après plusieurs refontes.
Pour être exact en 3–4 phrases sur la jurisprudence applicable, pouvez-vous coller le texte de « L111-2 » que vous visez ou préciser sa teneur? Selon la numérotation, il pourrait s’agir d’un principe général (publicité, impartialité, bonne administration de la justice) ou d’une règle sur la diffusion des décisions, que les juges appliquent comme normes-cadres dans le contrôle de compétence, de motivation et de publicité des décisions.
Jurisprudence citant cet article
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