Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’arrêts publiés citant directement l’article D552-7 COJ, mais en pratique les juges l’appliquent comme une norme réglementaire d’organisation/compétence: ils vérifient sa légalité externe et l’interprètent strictement pour déterminer la juridiction/formation compétente et la régularité de la saisine.
Quand le débat touche à l’organisation du service public de la justice, le contentieux bascule devant le juge administratif selon le critère “organisation vs fonctionnement” (Préfet de Guyane), confirmé par la jurisprudence récente du Tribunal des conflits.
À l’inverse, si l’application de D552-7 affecte le fonctionnement juridictionnel (déroulement de l’audience, marche du service), c’est le juge judiciaire qui tranche, en s’alignant sur les mises à jour réglementaires récentes du COJ sans créer de droit nouveau.