Article D552-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D552-1
Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune référence jurisprudentielle ni même de texte en vigueur correspondant à « article D552-1 » du Code de l’organisation judiciaire dans les sources disponibles. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille ou d’une confusion avec un autre article proche, par exemple L. 141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice, très appliqué en pratique) ou avec l’article 552 du Code de procédure civile (appel). Pouvez-vous préciser la référence exacte recherchée (L., R. ou D., et le code) afin que je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases comme demandé ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22