Article D552-1 – Code de l’organisation judiciaire

Article D552-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D552-1

Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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