Application par la jurisprudence

NB — À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées citant et appliquant directement l’article D532-5 COJ. Les litiges voisins renvoient plutôt aux règles de compétence et d’exécution posées par l’article L.213-6 COJ (juge de l’exécution) et aux textes spéciaux d’exécution, que les cours d’appel appliquent de manière constante pour trancher les incidents, même quand le fond du droit est en cause. En pratique, lorsque l’article D532-5 est mobilisé, il sert de cadre réglementaire d’organisation et s’articule avec ces dispositions législatives, la jurisprudence privilégiant l’examen de la compétence et des modalités de contestation plutôt qu’un raisonnement autonome sur D532-5. Si vous avez un contexte précis d’application (matière, incident, juridiction), je peux cibler une recherche de cas pertinents autour de ce point.