Article D312-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D312-20
Une chambre détachée de la cour d’appel de Fort-de-France siège à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos sources visibles ici, de décisions citant et appliquant précisément l’article D312-20 COJ. En pratique, ce type de dispositions réglementaires sur la compétence des cours d’appel est mobilisé pour trancher le ressort territorial et le taux/voie de recours, souvent combiné avec des articles voisins et des textes de procédure. Si vous le souhaitez, je lance une recherche ciblée Légifrance et Jurica sur “D312-20 COJ” et ses anciennes numérotations pour extraire 2–3 applications typiques et les résumer.
Jurisprudence citant cet article
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