Article D311-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D311-11
La cour d’appel de Paris est compétente pour connaître : 1° Des contestations relatives à l’élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ; 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d’inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d’entreprise.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète.
– La jurisprudence applique strictement les compétences spéciales de la section « Dispositions particulières à certaines cours d’appel » et vérifie, au cas par cas, que le recours est bien dirigé devant la cour désignée par le texte attributif, à défaut quoi il y a irrecevabilité ou renvoi.
– L’analyse se fait par la nature de la décision attaquée et de l’autorité qui l’a rendue, sans extens ion au‑delà des cas expressément visés par les articles D311-8 à D311-12-1.
– En pratique, les cours qualifient d’abord l’acte (sanction, régulation, etc.), puis contrôlent le texte de compétence spéciale applicable, avant d’examiner le fond uniquement si la compétence juridictionnelle est correctement fixée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22