Article D223-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D223-6
Le tribunal d’instance au siège duquel est situé le bureau foncier dispose d’un effectif propre de juges du livre foncier. Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier. Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d’appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l’ensemble d’une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes. En cas d’absence ou d’empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Les décisions du premier président sont des mesures d’administration judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles directement rattachées à l’article D223-6 COJ, mais, en pratique, les décisions s’appuient sur l’article L. 213-6 pour tracer la compétence du juge de l’exécution. Depuis la réécriture entrée en vigueur le 1er décembre 2024, les juges retiennent une compétence large du JEX sur les difficultés relatives aux titres, les contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée et les mesures conservatoires. La Cour d’appel rappelle aussi que le JEX ne connaît que des contestations liées à une mesure d’exécution, ce qui borne utilement le débat. Illustrations récentes: confirmation de la compétence du JEX pour statuer sur la mainlevée d’une hypothèque judiciaire provisoire, même en présence d’une instance au fond déjà engagée.
Jurisprudence citant cet article
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