Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées commentant directement l’article D218-15 COJ dans les bases à disposition, son application contentieuse semble donc rare et surtout indirecte. En pratique, lorsqu’il est invoqué, les juridictions s’en servent comme norme de rattachement réglementaire pour vérifier la régularité d’une organisation ou d’une formalité interne au service judiciaire. Son rôle est alors subsidiaire: il complète le cadre législatif, sans créer à lui seul un chef de compétence ou de nullité autonome. En cas d’irrégularité alléguée, le juge contrôle surtout l’existence d’un grief concret, l’article D218-15 n’étant qu’un appui de légalité interne.