Article D215-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D215-6
Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier. Les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité au siège desquels est situé un bureau foncier disposent d’un effectif propre de juges du livre foncier. Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d’appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l’ensemble d’une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes. En cas d’absence ou d’empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Les ordonnances du premier président mentionnées aux troisième et quatrième alinéa du présent article sont des mesures d’administration judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant expressément l’article D215-6 du COJ. En pratique, la jurisprudence traite surtout de la compétence du juge de l’exécution via l’article L.213-6 COJ, pour trancher les difficultés liées aux titres exécutoires, mesures d’exécution et contestations sur leur mise en œuvre, y compris sur le fond du droit. À titre d’illustration, les cours d’appel retiennent la compétence du JEX pour les mainlevées d’hypothèques conservatoires, les contestations d’actes de poursuite, ou pour écarter à tort une orientation vers le JEX lorsqu’aucune exécution forcée n’est engagée. Il est possible que la référence à “D215-6” procède d’une confusion (p. ex. avec des articles “D215-…” du Code pénitentiaire).
Jurisprudence citant cet article
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