Article D215-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D215-4
La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de décisions publiées qui appliquent spécifiquement l’article D215-4 du Code de l’organisation judiciaire, et il est possible que la référence visée soit l’article D215-4 du Code pénitentiaire (transfèrements et extractions).[^{ {notion-57} }]
La jurisprudence récente que je vois traite surtout des compétences du JEX autour de l’article L. 213-6 COJ ou des règles de dernier ressort et de l’appel (ex. R. 211-3 COJ), sans mentionner D215-4 COJ.[^{ {notion-170} }][^{ {notion-167} }]
Si vous me confirmez l’intitulé exact (code et article), je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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