Article D212-19-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D212-19-2
La décision prise en application du deuxième alinéa de l’article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu’elle fixe. Elle n’est applicable qu’aux instances introduites postérieurement à cette date. La décision portant attribution de compétences supplémentaires aux chambres de proximité est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet http://www.justice.fr .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. D212-19-2 COJ:
– Les décisions citant expressément cet article sont rares; lorsqu’il est invoqué, il sert surtout de base réglementaire d’organisation interne des juridictions, sans emporter d’effet direct sur le fond du litige.
– Les juges en vérifient l’application à travers un contrôle fonctionnel: pas d’annulation sans grief procédural concret, notamment atteinte aux droits de la défense ou au droit à un juge impartial.
– En pratique, l’article fonde des moyens procéduraux “cadres” souvent écartés faute de démonstration d’un préjudice, l’office du juge restant centré sur le respect effectif des garanties du procès.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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