Article D211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-6-1
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle , sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant explicitement l’article D211-6-1 du COJ dans les bases à disposition. En pratique, la jurisprudence traite surtout des questions voisines via l’article L. 213-6 (compétence du juge de l’exécution) et ses applications concrètes, par exemple sur la mainlevée de mesures conservatoires ou l’étendue des contestations liées à l’exécution forcée. Si vous me partagez le libellé exact ou le contexte d’application visé, je peux retrouver les arrêts pertinents et en faire une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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