Article D211-10-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-10-4-1
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l’article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant précisément « D211-10-4-1 » COJ, ce qui suggère soit une référence inexacte, soit un article très peu mobilisé en contentieux.
Dans la pratique récente, les juridictions s’appuient surtout sur L.141-1 COJ pour apprécier les “délai(s) raisonnable(s)” et engager, le cas échéant, la responsabilité de l’État, avec une analyse concrète étape par étape de la procédure et sans ériger le seul dépassement d’un délai légal en faute automatique.
Si vous visiez plutôt la répartition de compétences en matière d’accidents de la circulation, la pratique renvoie aux textes de compétence (ex. R.212-8 COJ), appliqués sans distinguer selon la nature de l’action.
Dites‑moi si vous pensiez à une autre référence (R… / L… plutôt que D…) et je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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