Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions lisent l’article D211‑1 COJ avec les textes de compétence du tribunal judiciaire pour trancher trois points: la compétence matérielle de principe du TJ, les dérogations légales spéciales et la sanction procédurale en cas d’erreur de voie. Elles contrôlent d’office la compétence lorsqu’elle est d’ordre public et, si une partie soulève l’incompétence, ordonnent le renvoi plutôt qu’une irrecevabilité dès lors qu’un double degré doit être préservé.
La jurisprudence articule ces règles avec les compétences spéciales du juge de l’exécution, qui connaît exclusivement des contestations nées de l’exécution forcée, même si elles touchent le fond, écartant ainsi les recours mal dirigés.
À noter: beaucoup d’arrêts se réfèrent aux articles « L » (p. ex. L211‑1, L213‑6), l’économie étant identique pour la lecture combinée avec les dispositions réglementaires correspondantes.