Article Annexe Tableau XI bis du Code de l’organisation judiciaire

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l’article L. 420-7 du code de comemrce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Marseille

Le ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

Bordeaux

Le ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

Lille

Le ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Fort-de-France

Le ressort des cours d’appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

Lyon

Le ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Nancy

Le ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Le ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Le ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Avocats en droit immobilier et droit des affaires - Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture