Article Annexe Tableau VIII-IV du Code de l’organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L’APPLICATION DE CES CONVENTIONS

(annexe de l’article D. 211-10-4-1)

SIÈGE RESSORT
Cour d’appel d’Agen
Agen Ressort de la cour d’appel d’Agen
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Marseille Ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Cour d’appel d’Amiens
Amiens Ressort de la cour d’appel d’Amiens
Cour d’appel d’Angers
Angers Ressort de la cour d’appel d’Angers
Cour d’appel de Basse-Terre
Basse-Terre Ressort de la cour d’appel de Basse-Terre
Cour d’appel de Bastia
Bastia Ressort de la cour d’appel de Bastia
Cour d’appel de Besançon
Besançon Ressort de la cour d’appel de Besançon
Cour d’appel de Bordeaux
Bordeaux Ressort de la cour d’appel de Bordeaux
Cour d’appel de Bourges
Châteauroux Ressort de la cour d’appel de Bourges
Cour d’appel de Caen
Coutances Ressort de la cour d’appel de Caen
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne Ressort de la cour d’appel de Cayenne
Cour d’appel de Chambéry
Annecy Ressort de la cour d’appel de Chambéry
Cour d’appel de Colmar
Strasbourg Ressort de la cour d’appel de Colmar
Cour d’appel de Dijon
Dijon Ressort de la cour d’appel de Dijon
Cour d’appel de Douai
Lille Ressort de la cour d’appel de Douai
Cour d’appel de Fort-de-France
Fort-de-France Ressort de la cour d’appel de Fort-de-France
Cour d’appel de Grenoble
Grenoble Ressort de la cour d’appel de Grenoble
Cour d’appel de Limoges
Limoges Ressort de la cour d’appel de Limoges
Cour d’appel de Lyon
Lyon Ressort de la cour d’appel de Lyon
Cour d’appel de Metz
Metz Ressort de la cour d’appel de Metz
Cour d’appel de Montpellier
Montpellier Ressort de la cour d’appel de Montpellier
Cour d’appel de Nancy
Nancy Ressort de la cour d’appel de Nancy
Cour d’appel de Nîmes
Nîmes Ressort de la cour d’appel de Nîmes
Cour d’appel de Nouméa
Nouméa Ressort de la cour d’appel de Nouméa
Cour d’appel d’Orléans
Tours Ressort de la cour d’appel d’Orléans
Cour d’appel de Papeete
Papeete Ressort de la cour d’appel de Papeete
Cour d’appel de Paris
Paris Ressort de la cour d’appel de Paris
Cour d’appel de Pau
Bayonne Ressort de la cour d’appel de Pau
Cour d’appel de Poitiers
La Rochelle Ressort de la cour d’appel de Poitiers
Cour d’appel de Reims
Troyes Ressort de la cour d’appel de Reims
Cour d’appel de Rennes
Brest Ressort de la cour d’appel de Rennes
Cour d’appel de Riom
Clermont-Ferrand Ressort de la cour d’appel de Riom
Cour d’appel de Rouen
Rouen Ressort de la cour d’appel de Rouen
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion
Saint-Pierre Ressort de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion
Cour d’appel de Toulouse
Toulouse Ressort de la cour d’appel de Toulouse
Cour d’appel de Versailles
Nanterre Ressort de la cour d’appel de Versailles
Tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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