Article Annexe Tableau IX-I du Code de l’organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

(annexe de l’article R. 213-9-6)

SIÈGE RESSORT
TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHAMBRE

DE PROXIMITE

Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Alpes-Maritimes
Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues
Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille
Cour d’appel d’Angers
Sarthe
Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans
Cour d’appel de Paris
Seine-Saint-Denis
Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny
Val-de-Marne
Villejuif Ressort du tribunal judiciaire de Créteil
Cour d’appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
Cour d’appel de Toulouse
Ariège
Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix
Tarn-et-Garonne
Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban
Cour d’appel de Versailles
Hauts-de-Seine
Anthony

Ressort des chambres de proximité d’Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Asnières-sur-Seine Ressort des chambres de proximité d’Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
Val-d’Oise
Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise
Yvelines
Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l’exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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