Article Annexe Tableau II du Code de l’organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux d’instance
ayant compétence exclusive en matière pénale

SIÈGE	RESSORT
Paris	Les vingt arrondissements de Paris
Lyon	La circonscription du Tribunal d’instance de Lyon
Marseille	La circonscription du Tribunal d’instance de Marseille

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».