Article Annexe Tableau II du Code de l’organisation judiciaire

Liste des secrétariats de parquet autonome
(annexe de l’article R. 123-1)

JURIDICTIONS DOTÉES D’UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME

Cour de cassation.

Tribunal judiciaire de Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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