Article 968 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 968
Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans les bases accessibles, d’applications jurisprudentielles clairement rattachées à l’article 968 du CPC — il est possible qu’il y ait une confusion de numéro. Voulez-vous confirmer s’il s’agit bien de l’art. 968 CPC, ou plutôt d’articles souvent invoqués en appel comme 905-1 (caducité de la déclaration d’appel), 954 (portée des prétentions dans les conclusions) ou 468 (caducité en cas de non-comparution) ?
Si vous me confirmez le bon article ou le contexte procédural (appel avec ou sans représentation, cassation, référé, etc.), je vous fais une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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