Article 94 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 94
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu’une juridiction statuant en premier ressort se déclare d’office incompétente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier, dans nos sources visibles, le contenu précis de l’article 94 du Code de procédure civile français, ni une jurisprudence l’appliquant de façon certaine dans ce périmètre. Il est possible que vous visiez un autre code (procédure pénale), une numérotation étrangère (Luxembourg, etc.), ou une ancienne numérotation. Pouvez-vous confirmer le texte exact de l’article 94 CPC que vous avez en tête ou le domaine concerné? Dès que c’est précisé, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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