Article 928 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 928
La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne parviens pas à identifier avec certitude l’article 928 du Code de procédure civile que vous visez. La numérotation “928” existe dans d’autres codes (Code civil, Code de procédure pénale) et, en CPC, plusieurs régimes voisins portent sur l’appel (art. 905-2, 908 à 911, 930-1). Pouvez-vous confirmer la référence exacte du texte (livre/titre du CPC ou extrait du texte de l’article) ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec les principes jurisprudentiels clés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22