Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 900 CPC: en appel, la jurisprudence applique strictement le formalisme du “bloc 900” et de ses textes satellites (901 à 905-2) en exigeant la constitution d’avocat et la régularité des actes dans les délais, à défaut caducité ou irrecevabilité peuvent être prononcées. Les juges vérifient aussi, pour les vices de forme, l’exigence d’un grief au sens de l’article 114 CPC avant d’annuler, et admettent certaines souplesses encadrées (ex. mentions pouvant figurer en annexe, effet dévolutif préservé). Concrètement, le point de départ et le respect des délais de signification et de conclusions sont appréciés de façon rigoureuse (ex. délai courant de l’avis de fixation en procédure 905), l’absence de diligence entraînant la sanction procédurale.