Article 895 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 895
Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l’article 892 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr du texte visé: parlez‑vous bien de l’article 895 du Code de procédure civile, ou de l’article 895 du Code civil (libéralités) que j’ai repéré dans votre base?
Si c’est le CPC, pouvez‑vous me confirmer le contenu ou le contexte de l’article 895 attendu (matière ou procédure concernée) pour que je vous fasse une nota bene fiable en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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