Article 883 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 883
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter. Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Petite précision utile: la jurisprudence applique surtout l’article 883 du Code civil, qui consacre l’effet déclaratif du partage. Concrètement, le partage est censé opérer rétroactivement comme si chaque copartageant avait toujours été propriétaire exclusif des biens compris dans son lot, mais seulement pour des droits existants et valablement constitués, sans faire « revivre » des droits éteints ni créer d’effets au-delà de l’universalité transmise. La Cour de cassation rappelle aussi que cet effet ne profite qu’en présence d’une identité d’indivisaires et s’apprécie strictement, notamment en cas de cession de quote-part.
Jurisprudence citant cet article
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