Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 877 CPC.
La jurisprudence rappelle que les tribunaux de commerce n’ont pas compétence pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements: les difficultés et mesures d’exécution relèvent du juge de l’exécution auprès du tribunal judiciaire.
Concrètement, après un jugement du TC, le créancier doit faire procéder à l’exécution via un commissaire de justice et, en cas d’incident (contestation, délais, saisies), saisir le JEX, non le TC.
Le TC peut trancher le fond et ordonner éventuellement des mesures conservatoires, mais l’exécution forcée stricto sensu se traite hors de sa compétence.