Application par la jurisprudence

Nota bene — vous citez le CPC, mais l’article 832-3 est dans le Code civil, sur l’attribution préférentielle. En jurisprudence, les juges l’appliquent de façon stricte: la/les personne(s) demanderesse(s) doit/vent justifier d’un intérêt légitime et, le cas échéant, d’une affectation antérieure du bien, sans porter une atteinte excessive aux droits des coïndivisaires. Le juge contrôle l’équilibre du partage et fixe une soulte à la valeur actualisée du bien, afin de maintenir l’égalité entre lots. L’attribution est refusée si les conditions légales ne sont pas réunies ou si elle déséquilibre le partage au détriment des autres indivisaires.