Article 816 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 816
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 814 et du premier alinéa de l’article 815 cessent d’être applicables s’il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 816 du Code de procédure civile, ou vouliez-vous l’un des articles voisins souvent mobilisés en pratique, comme les référés 834–835 CPC ou les articles 815-6 et s. du Code civil utilisés via la “procédure accélérée au fond” prévue par le CPC (art. 1380 devenu 816 dans certaines éditions) ?
Si vous confirmez “816 CPC”, je vous fais un nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22