Article 813 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 813
Lorsqu’une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu’au juge de la mise en état. Si l’affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s’il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: parlez-vous de l’article 813 du Code de procédure civile ou de l’article 813 du Code civil?
– Si c’est le CPC: la jurisprudence l’emploie comme base de compétence/procédure du président du tribunal dans certaines procédures spéciales, en vérifiant strictement les conditions de saisine et la régularité de l’acte, avec sanctions procédurales en cas d’erreur de voie.
– Si c’est le C. civ.: les juges appliquent l’art. 813 dans le cadre du mandat successoral, en contrôlant la nécessité et l’étendue des pouvoirs du mandataire pour préserver et administrer la succession, avec un contrôle de proportionnalité et de subsidiarité des mesures.
Dites-moi lequel vous visez et je vous donne l’extrait-type et les arrêts clés correspondants.
Jurisprudence citant cet article
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