Article 811 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 811
Le ministère public, s’il y a des débats, est tenu d’y assister ou de faire connaître son avis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète par la jurisprudence:
– Les juges mobilisent l’article 811 CPC au titre de la procédure accélérée au fond pour connaître de demandes spécifiquement prévues par la loi, devant le président du TJ, sans exiger l’urgence.
– Les décisions rendues sont des jugements exécutoires de droit à titre provisoire, ce qui permet une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.
– Le juge n’épuise pas le principal au-delà de ce qui est nécessaire et vérifie surtout l’évidence des droits invoqués dans ce cadre procédural.
Jurisprudence citant cet article
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