Article 763 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 763
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation. Toutefois, si l’assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 763 CPC: en procédure écrite ordinaire, la mise en état est conduite sous le contrôle d’un magistrat, qui organise les échanges d’écritures et de pièces, fixe les délais et peut adresser injonctions et mesures d’administration de la procédure. La jurisprudence s’en sert comme “régime de référence” pour distinguer les calendriers applicables: lorsque l’affaire est instruite “dans les conditions des art. 763 à 787”, certains délais spéciaux ne s’appliquent pas, par exemple le délai de l’article 908 en appel. Conséquence pratique: vos conclusions doivent respecter les délais fixés par le juge de la mise en état, sous peine d’irrecevabilité ou de caducité, selon les textes et la phase considérée.
Jurisprudence citant cet article
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